La CPPCDL a pour mission l’exécution et la surveillance commune de l’ensemble de la Convention collective de travail pour le commerce de détail de la Ville de Lausanne.
De ce fait, la CPPCDL peut, en tout temps, effectuer un contrôle d’application de la CCT à la demande d’une des parties signataires. L’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la CPPCDL dans les délais impartis.
La CPPCDL peut infliger des amendes allant jusqu’à Fr. 25’000.- à I’auteur d’une infraction aux dispositions de la CCT, ceci en plus du préjudice de la réparation des dommages éventuels.
En cas de récidive ou de violation grave de la présente CCT, le montant de l’amende peut être porté jusqu’à Fr. 50’000.-. Les montants ainsi prélevés sont affectés au fonds paritaire, selon un règlement d’application des peines conventionnelles.